Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA) <BR>

J.O. 84 du 8 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)

NOR : AGRP0600675A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mars 2006, est reconnue comme organisation interprofessionnelle pour le tabac, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac, dont le siège social est fixé domaine de la Tour, 769, route de Sainte-Alvère, 24100 Bergerac.